Conditions Générales de Vente (CGV)
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Dernière mise à jour : 05/04/2025
1. Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
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ISN Supply, distributrice exclusive des produits de la marque Impact Nutrition en Tunisie, exploitant le site de commerce en ligne impactnutrition.com.tn (ci-après le « Site »),
et
En passant commande sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.
2. Définitions
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Client : toute personne physique majeure, agissant à titre personnel, achetant pour ses besoins privés.
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Site : plateforme de commerce en ligne accessible à l’adresse impactnutrition.com.tn.
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Commande : tout achat validé par le Client sur le Site.
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Produit : tout article proposé à la vente par ISN Supply.
3. Informations légales
Fabricant des produits :
Impact Nutrition
SARL La Marsa TUNISIE
Distributeur exclusif aux particuliers en Tunisie :
Dénomination sociale : ISN SUPPLY
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Siège social : 17 Rue Tarek ibn Zied El Menzah 5 – 2091 ARIANA Tunisie
R.C. : 18780472
Email : contact@impactnutrition.com.tn
Téléphone : 71751934
4. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif détaillé. Les photographies sont non contractuelles.
ISN Supply se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits à tout moment.
5. Compte client
Pour passer commande, le Client peut créer un compte personnel sécurisé. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des informations fournies.
ISN Supply se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas d’abus, non-respect des CGV, fraude ou comportement inapproprié.
6. Prix
Les prix sont indiqués en Dinar Tunisien (TND), toutes taxes comprises (TTC). ISN Supply se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
En cas d’erreur manifeste de prix ou de stock, ISN Supply se réserve le droit d’annuler la commande.
7. Commandes
Toute commande suppose l’acceptation des prix, produits et présentes CGV. Le Client reçoit un email de confirmation de commande après validation. ISN Supply se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur, suspicion de revente ou non-conformité avec les CGV.
8. Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont :
Le paiement est exigible immédiatement à la commande ou à la livraison selon l’option choisie.
En cas de suspicion de fraude lors d’un paiement par carte bancaire (paiement non autorisé, usurpation d’identité, carte déclarée volée, etc.), ISN Supply se réserve le droit de ne pas honorer la commande, d’annuler la transaction et de signaler toute activité suspecte aux autorités compétentes, notamment à la Commission Tunisienne des Analyses Financières (CTAF) ou tout autre organisme légalement habilité.
9. Livraison
La livraison est assurée sur tout le territoire tunisien.
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Délais indicatifs : 1 à 5 jours ouvrables.
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Frais : variables selon la zone, précisés avant validation.
ISN Supply ne pourra être tenue responsable en cas de retard dû au transporteur ou à un cas de force majeure.
Le Client s’engage à vérifier l’état des produits à la réception et à notifier toute anomalie sous 48 heures.
10. Droit de rétractation et retours
Conformément au Code de la consommation tunisien, le Client dispose d’un délai de 10 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
Conditions de retour :
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Produit non ouvert, non utilisé, dans son emballage d’origine.
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Retour aux frais du Client (sauf erreur de la part d’ISN Supply).
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Remboursement sous 10 jours après réception et validation du retour.
11. Garanties légales
Les produits bénéficient des garanties légales tunisiennes :
Toute réclamation doit être adressée à contact@impactnutrition.com.tn dans un délai raisonnable.
12. Responsabilité
ISN Supply ne peut être tenue responsable des dommages indirects liés à l’utilisation du Site ou des produits. Sa responsabilité est en tout état de cause limitée au montant de la commande.
Le Client est seul responsable de l’usage des produits achetés, de leur conservation et de leur adéquation avec son état de santé.
13. Risques sanitaires, conditions d’utilisation et responsabilité après ouverture
Les produits vendus sont destinés à des personnes en bonne santé. Ils ne remplacent ni un traitement médical ni une alimentation équilibrée.
ISN Supply décline toute responsabilité en cas de :
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Réactions allergiques, interactions médicamenteuses, effets secondaires,
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Utilisation non conforme, surdosage, utilisation par un public non recommandé (femmes enceintes, mineurs…),
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Mauvaise conservation ou contamination après ouverture.
Après ouverture, le Client est seul responsable du produit. Aucun retour ou réclamation n’est accepté pour un produit ouvert, sauf défaut manifeste antérieur à l’ouverture.
14. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, visuels, marques, etc.) sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.
15. Données personnelles
Les données personnelles sont collectées dans le respect de la loi tunisienne n°2004-63. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur simple demande à contact@impactnutrition.com.tn.
Les données peuvent être utilisées à des fins de gestion de commande, communication promotionnelle (avec consentement) et statistiques internes.
16. Force majeure
ISN Supply ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution de ses obligations due à un cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, émeutes, guerre, pandémie, interruption des services logistiques, etc.).
17. Avis clients, image de marque et modération
ISN Supply encourage les avis clients constructifs. Elle se réserve le droit de supprimer tout contenu :
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diffamatoire, mensonger, injurieux,
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visant à nuire délibérément à sa réputation,
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émis dans le cadre d’une campagne de dénigrement ou de concurrence déloyale.
Tout abus pourra donner lieu à des poursuites pour atteinte à l’image ou diffamation conformément à la législation tunisienne.
18. Limitation de la distribution – Vente exclusivement aux particuliers
Le Site est destiné uniquement aux consommateurs particuliers. ISN Supply, distributrice exclusive en Tunisie, ne vend pas aux professionnels ni aux revendeurs sans autorisation préalable.
Toute commande suspectée de revente pourra être annulée ou refusée.
19. Acceptation des CGV
Le Client doit expressément accepter les présentes CGV avant validation de toute commande, via une case à cocher obligatoire. Sans cette acceptation, la commande ne peut être finalisée.
20. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit tunisien. En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux tunisiens seront seuls compétents.
Pour les commandes à l’étranger, la juridiction compétente sera celle du siège social d’ISN Supply, sauf disposition contraire d’ordre public.
